Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et d’encadrer juridiquement l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application Mobile Clean4green et du Site Internet www.clean4green.org édités par la société Neocloud SAS. 
Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité ainsi que la Charte sur les Cookies.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Clean4green invite toutes personnes intéressées souhaitant s’inscrire ou consulter la Plateforme, de prendre attentivement connaissance des conditions d’utilisation. Toute personne accédant à la Plateforme accepte sans réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisations définies ci-après. En refusant ces conditions vous renoncez à l’accès à la Plateforme et aux Services proposés par Clean4green. 

En cliquant sur le bouton « s’inscrire », vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3. Définitions

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et compris les définitions et appellations suivantes : 

« Neocloud SAS » ou « la société » désigne Neocloud S.A.S, société par action simplifiée dont le siège social est situé au 27, chemin de Dagen 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro : 530 482 926 

« Site Internet » ou « Clean4green.org » désigne l’ensemble des pages et des données contenues sur le Site Internet accessible aux Utilisateurs, à l’adresse WWW.CLEAN4GREEN.ORG exploitée par Clean4green ; 

« Application Mobile » ou « Clean4green » désigne l’ensemble des pages et des données contenues sur l’Application Mobile nommée Clean4green. L’Application Mobile est téléchargeable sur l’Applestore pour la version IOS et sur le Playstore pour la version Android ; 

« Visiteur » désigne toute personne consultant le contenu du Site Internet, non enregistrée comme Membre. 

« page associative » désigne un espace rassemblant l’ensemble des données de l’association ou d’une organisation environnementale visible par les Utilisateurs sur l’Application Mobile et le Site Internet ; 

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; 

« Compte Membre » désigne le compte qui doit être créé par une personne physique, pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés sur l’Application Mobile et le Site Internet ; 

« Membre » désigne toute personne physique qui a créé un Compte sur la Plateforme ; 

« Utilisateur » désigne toute personne inscrite ou non souhaitant consulter les contenus du Site Internet ; 

« Plateforme » désigne l’ensemble des technologies développées par Neocloud SAS, qui comprend le Site Internet WWW.CLEAN4GREEN.ORG et l’Application Mobile CLEAN4GREEN ; 

« Services » désigne l’ensemble des Services rendus par CLEAN4GREEN par l’intermédiaire de la Plateforme ; 

 

Article 4. Conditions d’accès sur la Plateforme

4.1. Accès libre sur Site Internet :

Clean4green permet aux Utilisateurs de bénéficier à tout moment de certains Services notamment l’accès au blog ou aux pages associatives.

4.2. Conditions Financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation, l’émission d’alerte ou l’ajout de suivi sont gratuits.

4.3. Création de compte :

L’accès à certains Services sur le Site Internet et l’Application Mobile sont limités. Pour devenir Membre et bénéficier de l’intégralité des Services proposés par Clean4green , l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire et communiquer certaines informations permettant à Clean4green d’identifier l’Utilisateur notamment :

• Le nom
• Le prénom
• La civilité
• L’e-mail
• Le pseudonyme

Pour créer un compte l’Utilisateur doit accepter sans réserve les CGU, notre Politique de Confidentialité et notre Charte sur les Cookies. 

Le formulaire d’inscription pour créer un compte est disponible sur l’Application Mobile, au démarrage de celle-ci dans l’onglet « s’inscrire ».

4.4 Inscription et ses conditions :

4.4.1. Droit du Membre

L’inscription sur la Plateforme donne droit au Membre d’accéder à un Compte Membre lui permettant de se connecter à l’Application Mobile et de profiter de certains Services. En tant que Membre vous pouvez :

• Consulter ou modifier votre profil
• Emettre des alertes environnementales
• Ajouter des suivis
• Organiser des actions
• Commenter

4.4.2. Obligation du Membre

L’inscription sur www.clean4green.org ou sur Clean4green est soumise à certaines conditions, en acceptant les CGU vous reconnaissez respecter les termes ci-après :

• Vous êtes âgés de plus de 18 ans, si vous êtes mineur vous devez bénéficier de l’accord de votre représentant légal
• Vous êtes une personne physique
• Vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant Clean4green de tout changement
• Transmettre lors de la création ou la mise à jour de leur Compte Membre ou aux autres Membres aucune information, fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse,
• Vous vous engagez à créer un Compte Membre à titre personnel ou pour le compte d’un tiers
• Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Membres que celui initialement créé.
• Le Membre s’engage à conserver le mot de passe confidentiellement. Il est rappelé que le mot de passe choisi est personnel, le Membre s’engage à ne le communiquer à personne. Nous vous invitons à créer un mot de passe suffisamment sécurisé et unique à ce compte pour éviter tout risque d’utilisation frauduleuse de celui-ci.
• En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, le Membre s’engage à en informer sans délai Clean4green et à procéder à un changement de mot de passe suivant les directives indiquées sur la Plateforme.
• Lors de l’inscription vous devez respecter certaines règles concernant la création de vos identifiants. Vos identifiants ne doivent pas : contenir de propos raciste ou faire référence à une communauté, un groupe politique ou à une religion ; de connotation sexuelle ou pornographique ; de contenu insultant ou incitant à la haine et à la violence ; exprimer tout sujet faisant référence à une substance ou un agissement illicite ou prohibé dans le pays ; d’utiliser tout nom pouvant porter à confusion avec ceux utilisés par l’équipe de Clean4green  et faisant référence à Clean4green ; d’utiliser toute marque déposée.

Le Membre prend seul la responsabilité de ses informations communiquées à Clean4green. Nous déclinons toute responsabilité ou préjudice liés aux manquements des termes liés à ce qui précède. Toute personne fournissant des informations frauduleuses pour son compte ou celui d’un tiers s’expose à des sanctions prévues par la loi et Clean4green se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’inscription du Membre qui aura contrevenu à ces dispositions.

4.5 Accès aux Services

Nous mettons tout en œuvre afin de maintenir les Services 7j/7 et 24h/24h y compris les jours fériés. Nous ne sommes cependant pas en mesure de garantir le maintien des Services en continu notamment lors des périodes de maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté comme un problème technique survenant sur les serveurs gérés par notre prestataire OVH. Clean4green ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’indisponibilité ou de certains ralentissements de sa Plateforme et de tous dommages survenus suite à l’interruption de ses Services. Clean4green ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions des lignes de réseaux, attire votre attention sur l’importance du choix du produit de l’opérateur. Nous vous recommandons également de protéger vos appareils contre les virus ou tentative de piratage par un tiers, pour lesquels nous ne pourrons être tenus pour responsable. Pour pouvoir accéder à la Plateforme vous devez être équipés d’une connexion internet et d’au moins l’un des matériels cités ci-après :

• D’un ordinateur fixe ou portable
• D’un smartphone
• D’une tablette

Clean4green ne prend en aucun cas en charge les frais de connexion internet, d’achat ou de location de matériel, de logiciel, de licence, d’abonnement… en acceptant les CGU vous comprenez et acceptez que tous les frais inhérents à l’utilisation de la Plateforme reste à la charge de l’Utilisateur.

Nous rappelons que les Services proposés peuvent être à tout moment et sans préavis interrompus, suspendus ou supprimés par Clean4green et ne pourra être tenue responsable des inconvénients découlant de cette action.

Article 5. Protection des données personnelles

Clean4green recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme qui contient l’Application Mobile Clean4green, le Site Internet www.clean4green.org et de ses Services. 
Veuillez retrouver notre Politique de Confidentialité ici

Article 6. Description et utilisation des Services

6.1. Description des Services

Le Site Internet et l’Application Mobile référencent les associations et organisations environnementales en France. L’Utilisateur peut consulter des informations générales ainsi que les actions menées par ces associations/organisations. 

Clean4green propose uniquement sur l’Application Mobile, un service d’émission d’alertes environnementales sur le territoire Français. Basé sur un système communautaire, Clean4green met en contact les Membres et les associations ou organisations environnementales inscrits sur la Plateforme. 

Le Membre via l’Application Mobile peut émettre une alerte environnementale, ajouter un suivi et apporter sa propre constatation sur des alertes existantes, organiser des journées d’actions communes pour traiter une alerte, échanger avec d’autres Membres… Ces différentes fonctionnalités ont pour but d’informer les associations/organisations et les autres Utilisateurs à proximité, en cas de pollution, de risque sanitaire ou tout autre type d’alerte concernant la protection des milieux naturels, afin d’agir tous ensemble pour préserver l’environnement.

6.2. Profil

Sur le Site Internet ou l’Application Mobile, dans l’onglet « mon compte » le Membre peut à tout moment modifier les données suivantes :

• Photo de profil
• Nom et prénom
• La civilité

Seul l’adresse email ne peut plus être modifiés après l’inscription du Membre. Le cas échéant le Membre peut en faire la demande à Clean4green par email ou par courrier, mentionnés à l’article 15 sous réserve de prouver son identité.

6.3. Emission d’alerte environnementale

En tant que Membre, et sous réserve que ce dernier remplit les conditions mentionnées dans les CGU, tout Membre inscrit peut créer et publier une alerte sur l’Application Mobile. 

Voici les différents types d’alertes environnementales que le Membre peut émettre :

• Dépôt sauvage ;
• Autre ;

Pour publier une alerte, le Membre doit se connecter à l’Application Mobile, cliquer sur « ajouter une alerte » en indiquant les informations obligatoires suivantes :

• Sa géolocalisation
• Une photo
• Son type
• Un descriptif

Une fois enregistrée, l’alerte sera visible par tous les Membres et associations/organisations à proximité et chacun pourra commenter, ajouter un suivi ou traiter l’alerte.

6.4. Constatation et ajout d’un suivi d’une alerte environnementale

Les types de suivi suivants sont répertoriés dans l’Application Mobile :

• Nettoyé ;
• Déplacé ;
• Aggravé ;
• Autre ;

Nous proposons aux Membres différentes façons d’agir suivant la situation :

Si un Membre vient à constater lui aussi un problème environnemental (pollution, risque sanitaire…), déjà signalé par un autre Membre il peut :

• Confirmer ou désapprouver l’alerte par un système de vote ;

Si un Membre constate que l’alerte émise par un autre Membre a évolué il peut :

• Ajouter un commentaire ;
• Ajouter un suivi à l’alerte pour renseigner d’avantages d’informations sur l’évolution du problème ;

Si un Membre souhaite traiter l’alerte il peut :

• La traiter de manière autonome et ajouter un suivi pour clôturer l’alerte, en renseignant les actions menées et en le complétant avec des photos afin d’avertir la communauté ;
• Ajouter un suivi organisé afin de mener des actions avec l’aide des autres Membres ;

6.6. Conditions d’utilisation des alertes environnementales

Le Service d’alerte environnementale doit être utilisé uniquement à des fins d’informer les autres Membres et associations/organisations d’un problème environnemental lié à l’eau et à la terre. 
En acceptant les CGU vous reconnaissez utiliser le Service d’alerte environnementale uniquement dans le but cité précédemment. 
Si un Membre utilise ce Service à d’autres fins que cités précédemment, Clean4green se réserve le droit de supprimer ou de limiter le compte du Membre ne respectant pas les présentes CGU. 
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une alerte doit être émise sur une zone publique et non privée. Nous vous rappelons que vous ne pouvez en aucun cas pénétrer sur un terrain privé. Clean4green décline toute responsabilité et ne pourra subir de préjudice dans le cas où le Membre venait à enfreindre la loi. 

En cas d’infraction lourde, Clean4green se réserve également le droit d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre du Membre mis en cause. 
 

6.7. Commentaires

Clean4green permet uniquement aux Membres de la Plateforme de laisser un commentaire sur les alertes et leurs suivis, ainsi que sur les pages dédiées aux associations/organisations. 
Chaque association/organisation inscrite dispose d’un droit de réponse dans la mesure où elle souhaite remercier un Membre, donner son avis suite à commentaire qu’il ne lui semble pas justifié, donner sa version des faits… 
Lorsqu’une association/organisation souhaite retirer sa page associative de la Plateforme, alors les commentaires en lien seront automatiquement supprimés.

6.8. Conditions de publication

Tout commentaire, toute constatation, tout avis, laissés sur la Plateforme par un Membre, ou toute émission d’alerte, tout ajout d’un suivi, toute organisation d’action sont soumis à des règles afin de ne pas porter atteinte à la vie d’autrui et de respecter la loi en vigueur. En acceptant les présentes CGU, tout Membre reconnaît avoir pris connaissances des règles mentionnées ci-après. Les avis, commentaires, constatations ou suivis ne doivent pas :

• Contenir de propos injurieux ou insultant
• Contenir de propos raciste ou discriminant une communauté, une ethnie, une religion, un parti politique
• Contenir de propos sexiste ou homophobe
• Contenir de propos à caractère sexuel ou pornographique
• Faire l’apologie de la violence, de la haine, du crime, de la guerre ou du terrorisme
• Faire référence à une substance ou un agissement illicite ou prohibé dans le pays en vigueur
• Dévoiler des informations confidentielles qui pourraient porter atteinte à autrui (numéro de carte bleue, numéro de compte en banque, numéro de carte d’identité…)
• Dévoiler des informations privées tels que le nom de famille, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone… de tout individu dans le but de lui porter préjudice.
• Communiquer des informations mensongères, trompeuses ou frauduleuses. Vous vous engagez à vérifier l’authenticité de vos contenus et commentaire publiés sur la Plateforme afin de ne pas communiquer d’information erronée qui pourrait porter préjudice à autrui.
• Contenir des suites de symbole, de chiffre, de lettre ou de caractère, de terme, de mot ou de citation n’ayant aucune signification ou aucun sens
• D’harceler tout individu inscrit ou non sur la Plateforme et en ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime
• Contenir de lien hypertexte, de lien URL vers un site web ou une application mobile, d’image ou de texte promouvant l’activité de concurrents directs ou indirects, d’autres Services ou d’autres professionnels que ceux proposés par Clean4green et présent sur la Plateforme
• Plus généralement, publier des contenus contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Clean4green, ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

Clean4green se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment de sa Plateforme, toute publication qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image.

6.9. Modération des publications

Lorsqu’un Membre ajoute une alerte, une constatation, un suivi, un avis ou un commentaire, celui-ci sera publié automatiquement sur l’Application Mobile. 

Le Membre est donc seul responsable du contenu qu’il publiera sur la Plateforme et en acceptant les CGU, le Membre s’engage à respecter les conditions de publication décrites dans les présentes CGU. 

Un Membre peut à tout moment signaler à Clean4green, un commentaire, avis, constatation, suivi qui lui semble abusif, en cliquant sur le bouton « signaler » et en justifiant son signalement ou en nous contactant directement par mail à contact@clean4green.org 

Tout Membre accepte et reconnaît que Clean4green se réserve la possibilité de supprimer toute alerte, toute constatation, tout suivi, tout commentaire, toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU. Clean4green se réserve aussi la possibilité de suspendre, de limiter l’accès aux Services ou résilier, le compte d’un Membre, pour le cas où celui-ci aurait contrevenu aux présentes CGU.

Article 7. Responsabilité et engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

En acceptant les présentes CGU, tout Membre reconnaît expressément être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme. 
Les Membres s’engagent à :

• Transmettre lors de la création ou la mise à jour de leur compte ou aux autres Membres aucune information, fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse,
• Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Clean4green, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas ouvrir plus d’un Compte Membre sur la Plateforme
• Créer un compte à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle d’organiser des actions, ou pour une demande de renseignement auprès d’une association/organisation ;
• Se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

Le Membre reconnaît être le seul responsable des contenus publiés sur la Plateforme. En conséquence, il garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans sa publication et à respecter les modalités de la transaction, et en particulier que la publication soit conforme aux CGU reconnaissant par avance que la Plateforme ne pourrait être inquiétée ni recherchée en cas d’inexactitude, fraude, etc.

Article 8. Propriété intellectuelle et industrielle

8.1. Prérogatives du droit des marques

La marque Clean4green est la propriété exclusive de l' association Clean4green. Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application Mobile et le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de Clean4green et est passible de poursuites judiciaires. 
La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France.

8.2. Prérogatives du droit d’auteur

Les œuvres originales proposées par Clean4green sont la propriété exclusive de Clean4green . Clean4green est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. 
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application Mobile et le Site Internet tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de Clean4green et est passible de poursuites judiciaires. 
Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France.

8.3. La licence

Les droits d'utilisation concédés par Clean4green au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Clean4green . 
Le Membre concède à Clean4green  et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à Clean4green via l’Application Mobile et/ou le Site Internet dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par Clean4green dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’Utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise Clean4green à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et Clean4green. 
Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. 
Le Membre garantit Clean4green contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit Clean4green de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter. 
 

Article 9. Concurrence déloyale

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application Mobile et/ou au Site Internet ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, Clean4green se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre. 
Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services le Site Internet ou l'Application Mobile d'une quelconque façon.

Article 10. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

10.1. Résiliation du Membre

À tout moment, sans frais et sans motif, le Membre a la possibilité de mettre fin à son inscription à Clean4green. 
Le Membre peut supprimer son Compte Membre, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés et au RGPD concernant vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. 
Pour cela, il suffit de se rendre dans l’onglet « Supprimer mon compte » sur l’application mobile dans la partie Menu puis Mes informations. 
La suppression est effective immédiatement.  
Le droit d’utilisation et d’accès aux Services de la Plateforme expireront automatiquement pour le Membre, lorsque le Membre supprimera son compte. 
Lors de la suppression d’un Compte Membre, les contenus publiés par le Membre seront automatiquement supprimés. 
Cependant nous ne pouvons garantir la suppression totale des informations rendues publiques sur la Plateforme. Si le Membre venait à constater une publication ou un commentaire toujours visible après la suppression du compte, veuillez-nous en faire part en nous contactant par mail.

10.2. Résiliation de Clean4green 

En cas de violation de la part d’un Membre aux présentes CGU, notamment de ses obligations en tant que Membre, mentionnées aux articles ci-dessus, ou si Clean4green a des raisons sérieuses de croire que la résiliation d’un Compte Membre est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des autres Membres, ou associations/organisations ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Clean4green se réserve la possibilité de :

Limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

Suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte Membre ;

Lorsque cela est nécessaire, il sera notifié au Membre concerné, de la mise en place de la mesure afin de permettre à ce dernier de donner toutes explications à Clean4green qui décidera, à sa seule discrétion, de lever ou de maintenir les mesures mises en place. 
En cas d’infraction lourde, Clean4green se réserve également le droit d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre du Membre mis en cause.

Article 11. Mises à jour des CGU

Clean4green se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier ou compléter les présentes CGU, si Clean4green juge que cela est nécessaire. 
Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU par mail à l’adresse communiquée par le Membre et/ou lors de votre connexion à l’Application Mobile. Il appartient au Membre de prendre connaissance des modifications apportées à la suite de la mise à jour des CGU effectuée par Clean4green. 
Les mises à jour des CGU s’appliqueront immédiatement pour le Membre. 
L’utilisation des Services de la Plateforme par le Membre après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU. 
Si le Membre désapprouve les mises à jour des CGU, Clean4green demande au Membre de renoncer à son accès au Site Internet, à l’Application Mobile et aux Services proposés par Clean4green en résiliant son Compte Membre conformément à l’article 11.1.

Article 12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français et soumises à la loi française. Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Application Mobile, notre Site Internet et ses Services, sur la Plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Clean4green de tout litige afin d’obtenir une solution amiable. 
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.

Article 13. Autonomie des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Article 14. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter par : 
Email : contact@clean4green.org 
Boîte postale : 27, chemin de Dagen 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH